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Textes réglementaires  |
Bulletin officiel n° 4630 du 23 joumada II 1419 (15 octobre 1998) |
Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances n° 1591-98 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998) érigeant le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême en service de l'Etat géré de manière autonome.
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 65 ;
Vu le décret royal n° 183-68 du 5 joumada I 1388 (31 juillet 1968) fixant les modalités d'application de l'article 65 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article Premier : En application de l'article 3 du décret royal n° 183-68 du 5 joumada I 1388 (31 juillet 1968) susvisé, le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême est érigé en service de l'Etat géré de manière autonome.
Article 2 : L'organisation financière et comptable du Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998).
Le ministre de la justice,
Le ministre de l'économie et des finances,
Omar Azziman
Fathallah Oualalou.
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