Bulletin officiel n° 5348 du 26 rejeb 1426 (1er septembre 2005)

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation n° 1418-05 du 29 joumada I 1426 (7 juillet 2005) fixant les tarifs des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême.
 
Le Ministre de la Justice,
Le ministre des finances et de la privatisation ,

Vu le décret n° 2-98-440 du 4 joumada I 1419 (27 août 1998) portant création d'un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre ,
 
Arrêtent :
 
Article premier :
Les tarifs applicables aux services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cours suprême sont fixés comme suit  :

1 - Remise des photocopies des documents : 2 DH la page pour le public et 1 DH pour le personnel de la Cour suprême  ;

2 - Vente des bulletins : 20 DH le numéro  ;

3 - Vente des revues : 75 DH le numéro  ;

4 - Vente des rapports annuels et cahiers de la Cour suprême : 75 DH le numéro soit 0,25 DH la page en noir et blanc et 2 DH la page en couleur  ;

5 - Vente des recueils et de tout autre produit sur papier : 0,25 DH la page  ;

6 - Reproduction sur support informatique des arrêts, textes de loi, études et commentaires : 50 DH le Mégaoctet, 50 DH la disquette ou 2.000 DH le CD-ROM  ;

- Pour l'utilisation en multipostes sur réseau interne, l'édition complète de la revue de la jurisprudence  :

- - l'utilisation du CD ROM sur 5 postes : 6.000 DH  ;
- - l'utilisation CD ROM sur 10 postes : 11.000 DH  ;

- Pour l'édition de la jurisprudence selon les chambres  :

- - pour une utilisation normale sur un seul poste :

- - - 500 DH pour le CD ROM d'une chambre y compris le prix de la clé de protection pour une première acquisition  ;
- - - 300 DH pour toute chambre supplémentaire  ;

- - pour une utilisation en multipostes sur réseau interne  :

- - - utilisation du CD ROM sur 5 postes :
- 1.200 DH pour le CD ROM d'une chambre y compris le pris de la clé de protection pour une première acquisition  ;
- 600 DH pour toute chambre supplémentaire  ;

- - - utilisation du CD ROM sur 10 postes  :
- 1.800 DH pour le CD ROM d'une chambre y compris le prix de la clé de protection pour une première acquisition  ;
- 1.000 DH pour toute chambre supplémentaire  ;

7 - Consultation des bases de données de la Cour suprême  :
- consultation sur place : 15 DH l'heure  ;

- consultation à distance : 10 DH l'heure .

Toute fraction d'heure est comptée comme une heure .

Article 2 :

1) une remise de 40% est accordée aux magistrats, attachés de justice et au personnel du greffe .

2) une remise de 30% est accordée aux revendeurs sur tous les produits et les service rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour suprême .

3) Une remise de 25% est accordée sur les ventes des publications dudit centre lors de sa participation aux foires et expositions .

Article 3 :

Le présent arrêté conjoint sera publié au bulletin officiel et abroge l'arrêté conjoint n° 1593-98 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), tel qu'il a été modifié ,


Rabat, le 29 joumada I 1426 (7 juillet 2005 ).

Le ministre de la justice ,
Mohamed Bouzoubaa .
Le ministre des finances et de la privatisation
Fathallah Oualalou .

_________
La texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du  Bulletin Officiel  n° 5347 du 23 rejeb 1426 (29 août 2005 ).

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