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Textes réglementaires  |
Bulletin officiel n° 4622 du 25 joumada I 1419 (17 septembre 1998) |
Décret n° 2-98-440 du 4 joumada I 1419 (27 août 1998) portant création d'un Centre de publication et de documentation judiciaire au sein de la Cour suprême et instituant une rémunération des services rendus par ledit centre.
Le Premier Ministre,
Vu le dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances, notamment son article 17 ;
Vu le dahir n° 1-57-223 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) portant création de la Cour suprême ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Sur proposition du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 safar 1419 (22 juin 1998),
Décrète :
Article Premier : Il est créé au sein de la Cour suprême un service dénommé Centre de publication et de documentation judiciaire , chargé de :
- la publication des ouvrages, recueils, bulletins et rapports à caractère judiciaire ;
- la reproduction des arrêts, textes de loi, études, commentaires et notes de jurisprudence sur papier, support informatique ou autre ;
- la photocopie des documents.
Article 2 : Est instituée une rémunération des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire au titre des prestations visées à l'article premier ci-dessus.
Article 3 : Les tarifs des services visés à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances.
Article 4 : La rémunération des prestations de services visées par le présent décret a lieu conformément aux dispositions du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, sur la base des états de liquidation établies à leur échéance par le Centre de publication et de documentation judiciaire.
Article 5 : Le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada I 1419 (27 août 1998).Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Omar Azimane.
Le ministre de l'économieet des finances,
Fathallah Oualalou.
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