Ce recueil comporte les statistiques des affaires et des dossiers enregistrés, en instance ou jugées à la cour de cassation qu'elles soient générales ou par chambres. Ces statistiques sont présentées sous formes de graphiques analytiques et explicatifs ou comparatifs afin de mieux refléter le travail de la Cour de Cassation.Duis autem vel eum iriure

   STATISTIQUES DE LA COUR DE CASSATION 2010

   STATISTIQUES DE LA COUR DE CASSATION 2011