Présentation Organisation Salle d'édition


Missions
  • Collecte des arrêts produits par toutes les chambres de la Cour de Cassation.

  • La saisie des arrêts


  • Le suivi et la correction


  • L’édition des publications de la Cour de Cassation.

Réalisations
  • Toutes les publications de la Cour de Cassation


  • Le CD-ROM Juriprême regroupant la collection complète de la revue de la jurisprudence de la Cour de Cassation.


  • Le fichier des arrêts collectés.


  • Saisie, correction et modélisation des arrêts traduits en français dans le cadre du projet JURICAF.
   


 
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