PublicationLes ouvrages et les périodiques Les cahiers de la Cour de Cassation
Le numéro 1 de la collection des cahiers de la Cour de Cassation comporte les travaux de du colloque organisé par la Cour de Cassation et la cour de cassation de France durant le 15, 16 et 17 Avril 1998 traitant de "l'expropriation".