Publication Les ouvrages et les périodiques Les cahiers de la Cour de Cassation



Le numéro 4 de la collection des cahiers de la Cour de Cassation comporte les travaux des journées d'étude organisées par la Cour de Cassation le 27 et 28 Mars 2003 traitant de " La jurisprudence administrative et le contentieux électoral ".

 

 

 


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