Publication Les ouvrages et les périodiques Les cahiers de la Cour de Cassation



Le numéro 8 de la collection des cahiers de la Cour de Cassation comporte les travaux du colloque organisé par la Cour de Cassation et la direction générale des impôts durant le 28 et 29 Mars 2005 traitant de " La pratique judiciaire et le contentieux fiscal ".

 

 

 


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