Présentation
Textes réglementaires Décret n° 2-98-440 du 4 joumada I 1419 (27 août 1998).
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L’arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances n° 1591-98 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998).
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Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances et de la privatisation n° 1418-05 du 29 joumada I 1426 (7 juillet 2005) fixant les tarifs des services rendus par le Centre de publication et de documentation judiciaire de la Cour Suprême.
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